05
Clause
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce site et à son contenu sont réservés. Aucune reproduction n'est autorisée sans notre consentement écrit.
Reference
Service Public FR
Acceptation et utilisation
En accédant à ce site, vous acceptez de respecter ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.
Document overview
The following clauses provide the primary opening terms and linked reference materials for review.
Section 01
Acceptation et utilisation
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Section 02
Champ d'application des services
Nos services incluent le traitement des transactions immobilières. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre nos services à tout moment.
Core Terms
Tous les paiements doivent être effectués conformément aux modalités spécifiées sur notre site. Nous ne sommes pas responsables des erreurs de paiement.
03
Operational Clause
Paiements et conditions commerciales
Tous les paiements doivent être effectués conformément aux modalités spécifiées sur notre site. Nous ne sommes pas responsables des erreurs de paiement.
04
Operational Clause
Conditions commerciales générales
Les conditions commerciales peuvent varier. Nous vous conseillons de consulter régulièrement notre site pour les mises à jour.
Policy Terms
Reference Shelf
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06
Clause
Avertissement de responsabilité
Nous ne serons pas responsables des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de notre site ou de nos services.
Reference
EU Commission
Legal Summary
Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par la législation française. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.